Chronologie
Information
Ouverture du service pour votre déclaration fiscale et sociale unifiée. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP).
En 2023, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Le service de déclaration sur impots.gouv.fr ouvre le 13 avril 2023. Sur votre déclaration en ligne, la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants agricoles » sera pré-cochée afin de vous proposer les rubriques nécessaires pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre MSA. Vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer.
QUI EST CONCERNÉ : si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA.
Organismes destinataires
13416 MARSEILLE CEDEX 20