Chronologie
Information
Mouvements de produits soumis à accises (EMCS-GAMMA)
Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises
Circulation en droits acquittés et en droits suspendus
Formalités à la circulation pour le vin en bouteilles :
Circulation de bouteilles de vin
La loi de finances pour 2020 simplifie les formalités à la circulation lors d'une vente à un particulier. Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels sont exemptés de formalités à la circulation pour les ventes de vin réalisées en droits acquittés en l'absence de CRD à destination des particuliers.
Cette exemption ne concerne pas la circulation entre professionnels, qui reste soumise à document d'accompagnement, qu'elle soit réalisée en droits acquittés (CRD ou DSA obligatoire) ou en droits suspendus (DAE obligatoire).
Tous les échanges entre professionnels de produits soumis à accise en suspension des droits doivent s'effectuer sous couvert du Document administratif électronique (DAE).
Si vous livrez des produits soumis à accise à un autre professionnel, vous devez établir un DAE pour couvrir cette livraison.
Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAE à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, en tant que destinataire, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables.
Organismes destinataires
83300 DRAGUIGNAN
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2