Chronologie
Information
À compter du 1er février 2022 (saisie des données relatives au mois de référence janvier 2022), la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (saisie dans le service en ligne DEBWEB2) et une enquête statistique (EMEBI).
- S’agissant de l’enquête statistique, seules les entreprises ayant reçu une lettre-avis de la DGDDI les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), doivent transmettre mensuellement aux services en charge de la production des statistiques du commerce extérieur au sein de la douane une réponse reprenant l’ensemble des expéditions et/ou introductions de marchandises avec les États membres de l’UE. Il s’agit d’informations statistiques, collectées afin d’élaborer les statistiques du commerce extérieur de la France, qui sont confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques.
La dissociation des collectes fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail Déclaration d’échanges de biens (DEB) pour faire apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif TVA et la saisie de la réponse à l’enquête statistique.
la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI)
ET l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Organismes destinataires
83300 DRAGUIGNAN
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2