Chronologie
Information
le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour tous les professionnels qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise vitivinicole.
La douane gère le CVI dont l’objectif est de
connaître au mieux la production, l’offre
potentielle et la capacité de production (le foncier
viticole), informations nécessaire à la régulation
de la filière.
Il contient toutes les informations relatives aux entreprises viti-vinicoles, aux parcelles plantées et/ou arrachées. Pour faire immatriculer votre entreprise (société ou entrepreneur individuel) au CVI, vous devez vous rendre dans le service douanier en charge de la viticulture dont vous dépendez.
Sur la base de documents justificatifs que vous fournirez autorisation d'exploiter par FAM à défaut une copie de l'immatriculation à la Mutualité Sociale Agricole, pour toute personne physique ou morale qui s'installe se verra attribuer un numéro d’identification au CVI sur douane.gouv.fr
Mise à jour sur le service en ligne PARCEL pour toute entrée ou sorties de parcelles (acquisition, vente, location ou fin de bail) ;
Changement du mode d’exploitation (propriétaire, fermier, métayer, exploitant à titre gratuit) ;
Division ou réunion de parcelles ;
Modification intervenue sur la structure en cas d’aménagement foncier.
Organismes destinataires
83300 DRAGUIGNAN
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2