Information

le Casier Viticole Informatisé (CVI)

Circulaire relative à la prise en compte de certains éléments utiles à la bonne exploitation de la parcelle pour le calcul de la superficie plantée au casier viticole informatisé, éligible à la production.

Il contient toutes les informations relatives aux entreprises viti-vinicoles, aux parcelles plantées et/ou arrachées. Pour faire immatriculer votre entreprise (société ou entrepreneur individuel) au CVI, vous devez vous rendre dans le service douanier en charge de la viticulture dont vous dépendez.

Sur la base de documents justificatifs que vous fournirez autorisation d'exploiter par FAM à défaut une copie de l'immatriculation à la Mutualité Sociale Agricole, pour toute personne physique ou morale qui s'installe se verra attribuer un numéro d’identification au CVI sur douane.gouv.fr 

Mise à jour sur le service en ligne PARCEL pour toute entrée ou sorties de parcelles (acquisition, vente, location ou fin de bail) ;

Changement du mode d’exploitation (propriétaire, fermier, métayer, exploitant à titre gratuit) ;

Division ou réunion de parcelles ;

Modification intervenue sur la structure en cas d’aménagement foncier.

Organismes destinataires

Centre de la Viticulture et contributions indirectes à Draguignan

71 rue Paul Cézanne
83300 DRAGUIGNAN

09 70 27 92 43
viti-draguignan@douane.finances.gouv.fr
https://www.douane.gouv.fr

Direction Régionale des Douanes d'Aix en Provence

6 boulevard du Chateau Double - CS80437
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

09 70 27 91 33
viti-aix@douane.finances.gouv.fr
https://www.douane.gouv.fr