Chronologie
Information
L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Adresser sa demande d'autorisation d'exploiter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département où sont situés les biens demandés
Demande d'autorisation d'exploiter Cerfa : N°11534*04
Renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer le formulaire par voie électronique sur
saisine libre en ligne de la DDT
la DDTM va communiquer aupres de la profession agricole afin que l'outil de demande dématérialisée en ligne soir mieux connu et utilisé. Le site internet des services de l'état dans le Var sera simplifié afin de rendre plus lisible le questionnaire permettant à chaque agriculteur de déterminer s'il est soumis ou non à la demande d'autorisation d'exploiter.
Organismes destinataires
83070 TOULON CEDEX