Chronologie
Information
Statut obligatoire si je produis, je détiens, je transforme, j'expédie ou je reçois des produits soumis à accises, tel que boissons spiritueuses, alcools, produits intermédiaires, vins mousseux,
Pour obtenir un numéro d'accises vous devez adresser une demande aux douanes en fournissant les documents suivants :
-plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l’agrément est demandé ;
-une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;
-le type de produits commercialisés et leur conditionnement
-procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise
-présentation d’une caution solidaire
-modèle de la comptabilité matières que vous tenez
Les obligations liées au statut d'entrepositaire agréé :
-Tenue de registres viti-vinicoles
-Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM)
-Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
-Déclarer ses stocks de vins et de moûts
-Déclarer l'enrichissement et autres pratiques oenologiques
-Payer par télépaiement (SEPA) ou CB les sommes en matiere de contributions indirectes.
- Echanger les produits soumis à accises en suspension des droits
(Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAE à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, en tant que destinataire, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables.)
Organismes destinataires
83300 DRAGUIGNAN
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2