Chronologie
Information
GAMMA :
(Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumis à Accises)
Le téléservice GAMMA historique utilisé pour l'émission des DAE-DSA
sera décommissionné au 16 juin 2025 : l'ensemble de ses fonctionnalités sera intégré dans GAMMA 2
- Ce changement n'entraine aucune modification réglementaire
- Les anciens titres seront récupérés, disponible dans GAMMA2
- les opérateurs conserveront leurs droits d'accès dans GAMMA2
Procuration auprès de l'administration des douanes
L'utilisation de la téléprocédure GAMM@ est soumise aux conditions suivantes :
- 1 – Les entreprises doivent être des Entrepositaires Agréés (EA) ou des Opérateurs Enregistrés (OE) disposant d'un numéro
- d'accises attribué par la douane et en cours de validité
- 2 – Les utilisateurs (personnes) de GAMM@ doivent disposer d'un ou de plusieurs comptes utilisateur Prodouane. Pour créer un compte utilisateur en ligne, il faut se connecter au portail des téléprocédures douanières Prodou@ne https://pro.douane.gouv.fr/ , cliquer
- sur « Inscription » dans la barre de menu, remplir le formulaire, le valider et attendre le message de confirmation en retour.
- 3 – Le formulaire d'adhésion à GAMM@ permet d'associer un ou plusieurs comptes utilisateurs à un ou plusieurs droits d'accès à
- la téléprocédure GAMM@. Par exemple, une personne ayant un compte utilisateur donné pourra « préparer » et « émettre » un DAE si les cases correspondantes sont cochées. Un autre utilisateur pourra disposer de tous les droits possibles si toutes les cases sont cochées.
- 4 – Le formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l'entreprise doit être transmis au service de rattachement de l'opérateur ou au bureau F/2 de la direction générale des douanes et droits indirects pour les opérateurs du secteur des produits énergétiques.
Organismes destinataires
71 rue Paul Cézanne
83300 DRAGUIGNAN
83300 DRAGUIGNAN
6 boulevard du Chateau Double - CS80437
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2