Chronologie
Information
DAES dans GAMMA2 nouvelle procédure en application le 13 février 2023. Les informations disponibles sur : Refonte de l’application EMCS-GAMMA | "Refonte de l'applicationEMCS-GAMMA"
Procuration aupres de l'administration des douanes
L'utilisation de la téléprocédure GAMM@ est soumise aux conditions suivantes :
1 – Les entreprises doivent être des Entrepositaires Agréés (EA) ou des Opérateurs Enregistrés (OE) disposant d'un numéro
d'accises attribué par la douane et en cours de validité
2 – Les utilisateurs (personnes) de GAMM@ doivent disposer d'un ou de plusieurs comptes utilisateur Prodouane. Pour créer un compte utilisateur en ligne, il faut se connecter au portail des téléprocédures douanières Prodou@ne https://pro.douane.gouv.fr/ , cliquer
sur « Inscription » dans la barre de menu, remplir le formulaire, le valider et attendre le message de confirmation en retour.
3 – Le formulaire d'adhésion à GAMM@ permet d'associer un ou plusieurs comptes utilisateurs à un ou plusieurs droits d'accès à
la téléprocédure GAMM@. Par exemple, une personne ayant un compte utilisateur donné pourra « préparer » et « émettre » un DAE si les cases correspondantes sont cochées. Un autre utilisateur pourra disposer de tous les droits possibles si toutes les cases sont cochées.
4 – Le formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l'entreprise doit être transmis au service de rattachement de l'opérateur ou au bureau F/2 de la direction générale des douanes et droits indirects pour les opérateurs du secteur des produits énergétiques.
Organismes destinataires
83300 DRAGUIGNAN
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2