Chronologie
Information
1-A la suite de phénomèmes climatique défavorables, par arrêté prefectoral. les vendanges achétes doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte. Déplacées sous couvert de documents d'accompagnement.
Arrêté sur les conditions d'achat de vendanges.
2-Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification peut effectuer en complément de sa vendanges, des achats de raisins, de moût, ou de vins, en dehors d'épisodes climatiques :
Mise en oeuvre du dispositif des achats de vendanges ...
NB: pour les récoltants-vinificateur & les viticulteurs touchés par les phénomémes climatiques défavorables (listes des sinistres)
Le volume reconstitué (achats + récolte) maximal autorisé est fixé
à 80 % de la production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières années. Le dispositif ne bénéficie pas aux viticulteurs dont les pertes de récolte sont inférieures à 20 %.
Documents d'acompagnement de circulation des vendanges, des moûts et des vins achetés.
Voir les sanctions si non respect des conditions définies par l'arrêté du 4 aout 2017.
Application pour les caves coopératives de l'arrêté du 4 aout 2017
Organismes destinataires
83300 DRAGUIGNAN
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2