Information

La réglementation du transport des raisins frais et des moûts répond aux obligations de l'article 466 du Code Général des Impôts :

Transport de vendanges par le récoltant vers ses chais, à l'intérieur de l'aire de production :

►à l'intérieur du canton : pas de document d'accompagnement nécessaire 

►dans les cantons limitrophes : vous devez établir un DSA (sur papier ou sur douane.gouv.fr)

►au-delà : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)

Transport de moûts : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)

Transport vers un prestataire de service : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)

Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr dans l'application Gamma.

Organismes destinataires

Centre de la Viticulture et contributions indirectes à Draguignan

71 rue Paul Cézanne
83300 DRAGUIGNAN

09 70 27 92 43
viti-draguignan@douane.finances.gouv.fr
https://www.douane.gouv.fr

Direction Régionale des Douanes d'Aix en Provence

6 boulevard du Chateau Double - CS80437
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

09 70 27 91 33
viti-aix@douane.finances.gouv.fr
https://www.douane.gouv.fr