Chronologie
Information
Paiement de la CVO est une cotisation de droit privé, rendue obligatoire par décret du fait de la reconnaissance de l’intérêt collectif des missions des Interprofessions, générée par la première mise en marché.
Paiement de la CVO : sur la DRM producteur pour le vin
Vin : Pour les ventes de la première transaction vrac, le producteur paye la CVO sur la DRM le mois de la sortie du vin, 100% pour le producteur qui se charge de récupérer 50% de cotisation auprès de son acheteur lors d’une vente en vrac.
Moût : pour les négociants-vinificateur (N-V) :100 % pour le déclarant acheteur, basée sur la déclaration de revendication (DREV)
Raisin : L’acheteur (N-V)peut facturer 50% de la CVO au vendeur.
Note sur cotisation et taux 2023 des Vins de France
Organismes destinataires
83460 Les Arcs sur Argens
75009 PARIS